Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site https://yziastudio.com, ci-après le « Site », entre :
Grégoire Brisset, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial YZIA Studio, ci-après le « Vendeur »,
et toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le Site.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de celle-ci.
Avant de passer commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
L’acceptation des présentes CGV constitue une condition nécessaire à la validation de la commande.
Article 2 – Identification du Vendeur
Le Site est exploité par :
Grégoire Brisset, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial YZIA Studio.
Adresse professionnelle : 18 rue Béranger, 75003 Paris, France
SIREN : 979 110 848
SIRET : 979 110 848 00046
Immatriculation : RCS de Paris sous le numéro 979 110 848 et Registre national des entreprises
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse électronique : gregbpro@outlook.com
Téléphone : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Site internet : https://yziastudio.com
Article 3 – Produits
3.1 Produits proposés
YZIA Studio propose à la vente :
- une ceinture destinée notamment à la réalisation d’exercices de hip thrust, de pont fessier et d’autres exercices de renforcement musculaire du bas du corps ;
- des bandes de résistance élastiques ;
- un guide numérique d’entraînement offert avec l’achat de la ceinture et envoyé par courrier électronique.
Les produits effectivement disponibles sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation par le Client.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment ses dimensions, ses matériaux, son contenu, ses compatibilités, ses modalités d’utilisation et son prix, sont présentées sur sa fiche produit.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et s’assurer que le produit correspond à ses besoins.
3.2 Photographies et représentations
Les photographies, vidéos et représentations des produits ont pour objet de présenter ceux-ci aussi fidèlement que possible.
Des différences mineures de teinte, de texture ou de rendu peuvent résulter notamment de l’éclairage, de l’écran utilisé ou des processus de fabrication, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles, la sécurité ou l’utilisation du produit.
3.3 Utilisation des produits
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions fournies et aux précautions de sécurité applicables.
Il lui appartient notamment :
- de vérifier l’état du produit avant chaque utilisation ;
- de vérifier la fixation correcte des charges et accessoires ;
- d’utiliser des charges adaptées à son niveau et aux caractéristiques du produit ;
- de réaliser les exercices dans un environnement adapté ;
- de cesser immédiatement l’utilisation en cas de détérioration, de douleur, d’inconfort anormal ou de doute relatif à la sécurité du produit.
Les produits ne doivent pas être utilisés lorsqu’ils présentent des signes d’usure ou de détérioration susceptibles de compromettre leur sécurité.
3.4 Guide d’entraînement
Le guide d’entraînement offert avec la ceinture est envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client lors de sa commande.
Il est fourni à titre général, informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un programme personnalisé établi par un médecin, un kinésithérapeute ou un autre professionnel de santé.
Le Client doit adapter les exercices à sa condition physique et consulter un professionnel de santé en cas de doute, de douleur, de blessure, de grossesse ou de problème médical particulier.
3.5 Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, YZIA Studio en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors obtenir :
- le remboursement du produit indisponible ;
- l’annulation et le remboursement de la commande concernée ;
- ou, avec son accord exprès, un produit de remplacement présentant des caractéristiques et une valeur équivalentes.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
YZIA Studio bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas facturée tant que ce régime demeure applicable.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, sauf indication contraire expresse.
Les frais de livraison sont payants. Aucun seuil de livraison gratuite n’est proposé, sauf offre promotionnelle temporaire expressément annoncée sur le Site.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Le prix total à payer, comprenant le prix des produits et les frais de livraison applicables, est affiché avant que le Client ne confirme sa commande.
YZIA Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste affectant le prix d’un produit, YZIA Studio en informe le Client avant l’expédition. Le Client pourra confirmer sa commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et le remboursement des sommes versées.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le Site.
Article 5 – Commande
5.1 Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut :
- consulter le contenu de son panier ;
- modifier les quantités ;
- supprimer un produit ;
- vérifier les caractéristiques des produits ;
- consulter le prix total et les frais de livraison ;
- identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, puis sélectionne le mode de livraison et le moyen de paiement proposés.
La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour passer commande.
Avant de confirmer sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
La validation définitive est réalisée au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
5.2 Confirmation de la commande
Une fois la commande validée et le paiement autorisé, YZIA Studio adresse au Client un courrier électronique de confirmation récapitulant notamment :
- les produits commandés ;
- leur prix ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de livraison ;
- le moyen de paiement utilisé ;
- le numéro de commande ;
- et, le cas échéant, les informations relatives au suivi de l’expédition.
Le Client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation de commande et signaler rapidement toute erreur.
5.3 Refus ou annulation par YZIA Studio
YZIA Studio se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler une commande en présence d’un motif légitime, notamment en cas :
- de défaut ou de refus de paiement ;
- d’informations manifestement erronées ou incomplètes ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d’utilisation abusive du Site ;
- de quantité commandée manifestement anormale pour un consommateur ;
- de litige antérieur non résolu portant sur le paiement d’une commande.
Lorsqu’une commande déjà payée est annulée par YZIA Studio, les sommes concernées sont remboursées au Client.
5.4 Annulation avant expédition
YZIA Studio n’accorde pas de faculté commerciale supplémentaire permettant au Client d’annuler librement sa commande avant son expédition.
Une demande d’annulation ne pourra donc pas être garantie, même lorsque la commande n’a pas encore été expédiée.
Cette stipulation ne limite pas les droits impératifs du Client, notamment son droit légal de rétractation et ses droits en cas de défaut ou de retard de livraison.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- Apple Pay ;
- Google Pay.
La disponibilité effective de chaque moyen de paiement est indiquée lors du passage de la commande.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. YZIA Studio n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.
La commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation ou autorisation du paiement par le prestataire concerné.
En cas de refus de paiement, de paiement incomplet, d’opposition ou d’incident de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Article 7 – Transfert de propriété et transfert des risques
YZIA Studio conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par YZIA Studio, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par YZIA Studio, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.
Article 8 – Livraison
8.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, hors territoires et collectivités d’outre-mer.
YZIA Studio se réserve la possibilité de ne pas desservir certaines zones lorsqu’aucun transporteur ou mode de livraison adapté n’est disponible. Cette information est communiquée au Client avant la validation de la commande.
8.2 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible, ainsi qu’un nom correspondant à celui figurant sur la boîte aux lettres ou auprès du lieu de livraison.
YZIA Studio ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’un retour ou d’un échec de livraison résultant d’une erreur, d’une omission ou d’une information incomplète communiquée par le Client.
Les frais occasionnés par une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur d’adresse imputable au Client pourront lui être facturés.
8.3 Transporteur
Les livraisons sont réalisées par un ou plusieurs transporteurs indépendants.
Les données strictement nécessaires à la préparation, à l’expédition et à la livraison peuvent être transmises au fournisseur chargé de l’expédition et aux transporteurs concernés.
8.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Leur montant est calculé et indiqué avant la validation définitive de la commande.
Aucun seuil permanent de livraison gratuite n’est applicable, sauf opération promotionnelle expressément annoncée sur le Site.
8.5 Délais de livraison
Sauf délai différent expressément annoncé sur la fiche produit ou avant la validation de la commande, les commandes sont livrées dans un délai de :
10 à 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Ce délai comprend la préparation, l’expédition et l’acheminement de la commande.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme des jours ouvrés.
Lorsque plusieurs produits sont commandés, ils peuvent être expédiés séparément et faire l’objet de plusieurs colis.
Le délai annoncé avant la validation de la commande constitue le délai de livraison applicable au contrat. Le professionnel est tenu de respecter le délai communiqué au consommateur.
8.6 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut demander à YZIA Studio d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Pour les besoins des présentes CGV, ce délai supplémentaire est en principe fixé à 7 jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client, sauf si les circonstances justifient un autre délai raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client pourra résoudre immédiatement le contrat lorsque :
- YZIA Studio refuse de livrer ;
- il est manifeste que la livraison n’interviendra pas ;
- ou la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat, portée à la connaissance de YZIA Studio avant la commande.
En cas de résolution valable du contrat, YZIA Studio rembourse au Client la totalité des sommes versées dans le délai légal applicable.
8.7 Réception des produits
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
Toute réclamation concernant un colis endommagé, incomplet ou présentant une anomalie visible doit être transmise à YZIA Studio par courrier électronique à gregbpro@outlook.com, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison.
Le Client doit :
- indiquer son numéro de commande ;
- décrire le problème constaté ;
- identifier les produits concernés ;
- joindre, dans la mesure du possible, des photographies et tout justificatif utile.
Ce délai de signalement ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
Le Client est également invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque l’état du colis le justifie.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client n’a pas besoin d’attendre la réception du produit pour informer YZIA Studio de sa volonté de se rétracter.
Le régime légal du droit de rétractation prévoit un délai de quatorze jours et encadre le retour des biens ainsi que leur remboursement.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- en utilisant la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site ;
- en envoyant le formulaire type figurant en annexe ;
- ou en adressant toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être envoyée à :
YZIA Studio – Grégoire Brisset
18 rue Béranger
75003 Paris
France
E-mail : gregbpro@outlook.com
La demande doit permettre d’identifier le Client et la commande concernée.
Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne doivent permettre au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation au moyen d’une fonctionnalité directement accessible. Cette obligation ne peut pas être remplie uniquement par l’indication d’une adresse électronique dans les CGV.
9.3 Retour des produits
Le Client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Sauf instruction différente communiquée par YZIA Studio, les produits doivent être retournés à :
YZIA Studio – Grégoire Brisset
18 rue Béranger
75003 Paris
France
(Adresse de retour à confirmer avant publication.)
Le Client est invité à contacter préalablement YZIA Studio afin d’obtenir les instructions de retour et de faciliter l’identification du colis.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client en cas de simple rétractation.
Les frais de retour sont pris en charge par YZIA Studio lorsqu’il est établi que :
- le produit livré est défectueux ou non conforme ;
- le produit reçu ne correspond pas à la commande ;
- ou une erreur de préparation est imputable à YZIA Studio.
Le Client doit conserver une preuve d’expédition et utiliser, de préférence, un mode d’envoi permettant le suivi du colis.
9.4 État des produits retournés
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
Sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.
Le produit doit être retourné propre, complet et accompagné, dans la mesure du possible, de ses accessoires, notices et emballages d’origine.
L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Une dépréciation effectivement causée par le Client pourra néanmoins être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
9.5 Remboursement
En cas de rétractation valable, YZIA Studio rembourse :
- le prix des produits concernés ;
- ainsi que les frais de livraison standard initialement facturés.
Les frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle YZIA Studio est informé de la décision du Client de se rétracter.
YZIA Studio peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
9.6 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après leur livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies ;
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation dans les conditions légalement requises.
La simple ouverture de l’emballage de la ceinture ou des bandes de résistance ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Le téléchargement ou la réception du guide numérique offert avec la ceinture ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation applicable au produit physique.
Article 10 – Garanties légales
Les produits vendus par YZIA Studio bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
YZIA Studio n’accorde aucune garantie commerciale ou contractuelle supplémentaire, sauf engagement exprès et écrit figurant sur la fiche d’un produit.
Les CGV relatives à la vente de biens doivent comporter un encadré reprenant le modèle réglementaire consacré aux garanties légales.
ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.1 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client doit contacter YZIA Studio à l’adresse suivante :
Le Client est invité à fournir :
- son numéro de commande ;
- une description du défaut constaté ;
- et, lorsque cela est possible, des photographies ou tout autre justificatif utile.
Ces éléments ont pour objet de faciliter le traitement de la demande et ne peuvent avoir pour effet d’imposer au Client une preuve que la loi ne met pas à sa charge.
La réparation ou le remplacement au titre de la garantie légale de conformité intervient sans frais pour le Client et dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande.
10.2 Utilisations non couvertes
Sous réserve des garanties légales, ne constituent pas des défauts imputables à YZIA Studio les détériorations résultant notamment :
- d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
- du non-respect des instructions ou précautions de sécurité ;
- de l’utilisation d’une charge excessive ou inadaptée ;
- d’une fixation incorrecte du produit ou de la charge ;
- d’un accident, d’un choc ou d’une mauvaise manipulation ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une modification ou d’une réparation non autorisée ;
- de l’usure normale du produit.
Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’un défaut légalement couvert existait lors de la délivrance ou relève de la garantie contre les vices cachés.
Article 11 – Responsabilité
YZIA Studio est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
YZIA Studio ne pourra toutefois être tenu responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :
- au Client ;
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- ou à un événement de force majeure.
Le Client reste responsable du choix du produit, de son utilisation et du respect des consignes de sécurité.
YZIA Studio ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation manifestement inadaptée, dangereuse ou contraire aux instructions fournies.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter :
- les garanties légales ;
- la responsabilité en cas de dommage corporel imputable au Vendeur ;
- la responsabilité résultant d’une faute lourde ou intentionnelle ;
- ou toute responsabilité ne pouvant légalement être exclue.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant aux obligations qui n’auront pas été exécutées seront remboursées.
Article 13 – Données personnelles
13.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Grégoire Brisset, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial YZIA Studio
18 rue Béranger
75003 Paris
France
E-mail : gregbpro@outlook.com
YZIA Studio n’a pas désigné de délégué à la protection des données à la date de publication des présentes CGV.
13.2 Données traitées
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la gestion des commandes, YZIA Studio peut notamment traiter :
- le nom et le prénom ;
- l’adresse électronique ;
- le numéro de téléphone ;
- les adresses de livraison et de facturation ;
- les informations relatives aux commandes ;
- les informations relatives aux paiements, à l’exclusion du numéro complet de carte bancaire traité directement par le prestataire de paiement ;
- les échanges avec le service client ;
- l’adresse IP ;
- les données de connexion et de navigation ;
- les informations nécessaires à la sécurité du Site, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales.
13.3 Finalités
Les données peuvent être traitées pour :
- gérer et exécuter les commandes ;
- encaisser les paiements ;
- préparer et organiser les livraisons ;
- envoyer le guide numérique offert ;
- gérer les retours, rétractations, réclamations et garanties ;
- assurer le service client ;
- prévenir la fraude et sécuriser le Site ;
- respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
- envoyer des communications commerciales lorsque la réglementation le permet ;
- mesurer et améliorer le fonctionnement du Site, sous réserve des règles applicables aux cookies.
13.4 Destinataires
Les données sont accessibles à YZIA Studio et, dans la limite nécessaire à leurs missions, à ses prestataires, notamment :
- les fournisseurs chargés de la préparation ou de l’expédition ;
- les transporteurs ;
- les prestataires de paiement ;
- l’hébergeur et la plateforme e-commerce ;
- les prestataires informatiques et de maintenance ;
- les outils de gestion des commandes et de relation client ;
- les prestataires de mesure d’audience, de communication ou de publicité lorsque leur utilisation est autorisée.
Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, YZIA Studio veille à ce que les garanties requises par la réglementation applicable soient mises en place.
13.5 Droits du Client
Dans les conditions prévues par la réglementation, le Client dispose notamment des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité ;
- droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les demandes peuvent être adressées à gregbpro@outlook.com, en précisant leur objet.
YZIA Studio pourra demander les éléments raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur en cas de doute.
Certaines données pourront être conservées malgré une demande d’effacement lorsqu’elles sont nécessaires au respect d’une obligation légale, notamment comptable ou fiscale, ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les informations complémentaires relatives aux traitements, aux durées de conservation, aux cookies et aux transferts internationaux figurent dans la politique de confidentialité du Site.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que les marques, noms commerciaux, textes, photographies, illustrations, vidéos, guides, programmes d’entraînement, logos, éléments graphiques et contenus proposés par YZIA Studio sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit ou la réception du guide numérique n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au Client.
Le guide numérique et les autres contenus sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.
Toute reproduction, adaptation, revente, diffusion, mise à disposition, publication, partage public ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à :
YZIA Studio
18 rue Béranger
75003 Paris
France
E-mail : gregbpro@outlook.com
Téléphone : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Le Client doit indiquer son numéro de commande et fournir une description suffisamment précise de sa demande.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager toute autre démarche.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à YZIA Studio.
Le recours au médiateur est possible après l’envoi d’une réclamation écrite préalable à YZIA Studio restée sans solution satisfaisante.
Le médiateur dont relève YZIA Studio est :
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse postale : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Site internet : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse électronique : [À COMPLÉTER SI APPLICABLE]
Cet article doit impérativement être complété avant la publication et l’ouverture commerciale du Site.
Le professionnel doit garantir au consommateur un accès effectif à un dispositif de médiation et indiquer les coordonnées du médiateur qu’il a réellement désigné.
Article 17 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties tenteront préalablement de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur de la possibilité de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu des dispositions légales impératives.
Article 18 – Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de YZIA Studio et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en contester le contenu par tout moyen.
Les contrats conclus par voie électronique sont archivés pendant la durée prévue par la réglementation lorsqu’une obligation légale d’archivage est applicable.
Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation lui permettant de conserver les informations relatives à sa commande sur un support durable.
Article 19 – Nullité partielle et non-renonciation
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour YZIA Studio ou pour le Client de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 20 – Modification des CGV
YZIA Studio peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.
À l’attention de :
YZIA Studio – Grégoire Brisset
18 rue Béranger
75003 Paris
France
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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit ou produits concernés :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse électronique utilisée pour la commande :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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Date :
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